Représentation fiscale des non-résidents
En tant que non-résident, la vente de votre bien en Espagne entraîne des obligations auprès de l’administration fiscale espagnole qui ne s’arrêtent pas chez le notaire. CAUSA.E agit comme votre représentant fiscal en Espagne et s’en charge pour vous.
Ce qu’exige la loi
Les ignorer coûte cher : majorations, pénalités et une retenue de 3 % jamais récupérée.
Selon votre pays de résidence et votre situation, la loi espagnole vous oblige à désigner un représentant auprès de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il vous faut quelqu’un en Espagne qui réponde de vos obligations. C’est notre rôle.
À la signature, l’acheteur retient 3 % du prix et le verse à l’administration fiscale au moyen du Modelo 211. Cet argent vous appartient : c’est un acompte sur votre impôt.
Le Modelo 210 déclare le résultat de votre vente. C’est là que les 3 % retenus sont imputés et, s’ils dépassent l’impôt dû, récupérés.
La démarche clé
Un Modelo 210 correctement calculé et déposé dans les délais fait toute la différence entre conclure votre vente en toute sérénité et traîner un problème avec l’administration fiscale.
Valeurs d’acquisition et de vente, frais déductibles et résultat de l’opération.
Nous déposons le Modelo 210 en votre nom, dans les délais.
Nous gérons les échanges avec l’administration fiscale jusqu’à la clôture du dossier, y compris le remboursement des 3 % le cas échéant.
Conseil intégral
Avant la signature, nous vérifions que l’acte de vente respecte toutes les exigences légales. Vous arrivez chez le notaire sans surprise et repartez avec vos obligations fiscales entre des mains expertes.
Parlons de votre vente
Plus tôt vous nous contactez, mieux c’est : idéalement avant la signature.